Répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants (JO)
• Déterminer le montant des fractions de la collecte de contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants et des artistes-auteurs qui doivent être affectées au financement du CPF (11% des sommes collectées pour l'année) et au CEP (1% des sommes collectées pour l'année) ainsi que les modalités de reversement par les...

