CDDU : la taxe forfaitaire ne s’applique pas à deux nouveaux secteurs d’activité (JO)
La taxe forfaitaire de 10 € pour chaque CDDU conclu ne s’applique pas aux secteurs d’activité suivants :
• Animation commerciale;
• Optimisation de linéaires.
Tel est l’objet de l’arrêté du 27/01/2020 modifiant l'arrêté du 30/12/2019 relatif aux deux secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des...

