CSE : l’employeur peut saisir la Direccte pour obtenir la répartition du personnel entre les collèges

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°173723 - Publié le
Cass. Soc., 22/01/2020, n° 19-12 896 -

L’employeur peut saisir l’autorité administrative pour se prononcer sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux, en l’absence d’accord avec les organisations syndicales, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/01/2020. L’autorité administrative peut être saisie même si les mandat des élus en cours sont...

Cass. Soc., 22/01/2020, n° 19-12 896 -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants