CSE : l’employeur peut saisir la Direccte pour obtenir la répartition du personnel entre les collèges
L’employeur peut saisir l’autorité administrative pour se prononcer sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux, en l’absence d’accord avec les organisations syndicales, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/01/2020. L’autorité administrative peut être saisie même si les mandat des élus en cours sont...

