CSE : l’employeur peut saisir la Direccte pour obtenir la répartition du personnel entre les collèges

L’employeur peut saisir l’autorité administrative pour se prononcer sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux, en l’absence d’accord avec les organisations syndicales, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/01/2020. L’autorité administrative peut être saisie même si les mandat des élus en cours sont expirés.

• Une société souhaite mettre en place un CSE. Elle conclut avec un syndicat départemental CGT une prorogation de quatre mois des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise et du conseil de discipline le 09/08/2017. Après trois réunions de négociation du protocole d’accord préélectoral, en août et septembre 2018, l’employeur a saisi la Direccte afin qu’elle rende une décision sur la répartition du personnel et des…