Licenciement illicite d’une salariée en état de grossesse pathologique pour exposition au distilbène

Une salariée, victime d’une grossesse pathologique liée à l’exposition in utero au diéthylstilbestrol, bénéficie d’un congé maternité à compter du premier jour de son arrêt de travail et ne peut pas être licenciée, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/01/2020.

• Une salariée est embauchée le 01/07/2012 en qualité de directrice. Elle est convoquée le 30/12/2014 à un entretien préalable fixé au 12/01/2015 et s’est vue notifier une mise à pied conservatoire. Elle informe le DRH de son état de grossesse le 30/12/2014. Elle transmet un arrêt de travail le 03/12/2015 en rapport avec un état pathologique lié à une exposition au distilbène. Elle est licenciée pour faute lourde le 15/01/2015. Elle saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande…