Licenciement illicite d’une salariée en état de grossesse pathologique pour exposition au distilbène

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°173529 - Publié le
Cass. Soc., 15/01/2020, n° 18-24 736 -

Une salariée, victime d’une grossesse pathologique liée à l’exposition in utero au diéthylstilbestrol, bénéficie d’un congé maternité à compter du premier jour de son arrêt de travail et ne peut pas être licenciée, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/01/2020.

• Une salariée est embauchée le 01/07/2012 en qualité de directrice. Elle est...

Cass. Soc., 15/01/2020, n° 18-24 736 -

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