Retraite, étude d’impact : « Des projections financières lacunaires » (Conseil d’État, le 24/01/2020)

« L’étude d’impact initiale qui accompagne les deux projets de loi [Retraite] est apparue, pour certaines dispositions, insuffisante au regard des prescriptions de la loi organique n° 2009-403 du 15/04/2009. Le Conseil d’État rappelle que les documents d’impact doivent répondre aux exigences générales d’objectivité et de sincérité des travaux procédant à leur élaboration » : tel est l’avis du Conseil d’État sur les deux projets de loi « Retraite » rendu public le 24/01/2020.

Ces textes ont été présentés en Conseil des ministres le même jour. 

Malgré les compléments apportés par le Gouvernement le 15/01/2020, à la demande du Conseil d’État, sur les projections financières de la mise en œuvre de la réforme, celui-ci constate qu’elles « restent lacunaires et que, dans certains cas, cette…