Auto-entrepreneurs : la Cipav condamnée pour réduction automatique des prestations de retraite

La Cipav ne peut pas réduire automatiquement les retraites complémentaires versées aux auto-entrepreneurs affiliés au titre de l’absence de versement de la compensation due par l’État, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/01/2020.

• Pour encourager à l’adoption du statut d’auto-entrepreneur, ceux-ci ont été assujettis à une cotisation forfaitaire inférieure à celle applicable aux professionnels libéraux, mais pour des droits à la retraite équivalent. Afin de compenser la perte de recette induite par ce mécanisme, la loi a prévu, de 2009 à 2015, le versement d’une compensation de l’État à la Cipav. Cette compensation n’a cependant jamais été versée par l’État ni demandée par la Cipav. Celle-ci a donc réduit le montant des prestations versées aux auto-entrepreneurs au titre de la…