Requalification du CDD pourvoyant un emploi dans l’attente du recrutement du titulaire du poste

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°173165 - Publié le
Cass. Soc., 15/01/2020, n° 18-16 399 -

Un musicien d’un orchestre symphonique communal peut se prévaloir de l’irrégularité de ses CDD pour en demander la requalification en CDI, même s’il ne peut pas prétendre à la qualité de musicien permanent, faute d’avoir été recruté conformément aux exigences du statut du personnel artistique, juge la Cour de cassation dans un arrêt du...

Cass. Soc., 15/01/2020, n° 18-16 399 -

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