Requalification du CDD pourvoyant un emploi dans l’attente du recrutement du titulaire du poste
Un musicien d’un orchestre symphonique communal peut se prévaloir de l’irrégularité de ses CDD pour en demander la requalification en CDI, même s’il ne peut pas prétendre à la qualité de musicien permanent, faute d’avoir été recruté conformément aux exigences du statut du personnel artistique, juge la Cour de cassation dans un arrêt du...

