Amiante : délai de cinq ans pour agir à compter de l’inscription sur la liste des bâtiments à risque
Le délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété est de cinq ans à compter de l’inscription de la société sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/01/2020.
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