PSE : les conditions d’effectifs et de licenciement s’apprécient au niveau de l’UES
La reconnaissance d’une UES entre deux sociétés entraîne la mise en place d’un PSE lorsque des licenciements sont envisagés en raison des perspectives stratégiques du groupe et que les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements sont respectées, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/01/2020.
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