PSE : les conditions d’effectifs et de licenciement s’apprécient au niveau de l’UES

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°172895 - Publié le
Cass. Soc., 08/01/2020, n° 18-16 945 -

La reconnaissance d’une UES entre deux sociétés entraîne la mise en place d’un PSE lorsque des licenciements sont envisagés en raison des perspectives stratégiques du groupe et que les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements sont respectées, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/01/2020.

• Une société A transfère son siège...

Cass. Soc., 08/01/2020, n° 18-16 945 -

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