Licenciement pendant un arrêt : l’employeur doit expressément qualifier les faits de faute grave

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°172763 - Publié le
Cass. Soc., 20/11/2019, n° 18-16 715 -

L’employeur doit expressément qualifier des faits de faute grave pour justifier le licenciement intervenu pendant une période d’arrêt de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/11/2019. La Cour d’appel ne peut pas qualifier les faits à la place de l’employeur. L’absence de mention de faute grave dans la lettre de licenciement...

Cass. Soc., 20/11/2019, n° 18-16 715 -

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