Licenciement pendant un arrêt : l’employeur doit expressément qualifier les faits de faute grave
L’employeur doit expressément qualifier des faits de faute grave pour justifier le licenciement intervenu pendant une période d’arrêt de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/11/2019. La Cour d’appel ne peut pas qualifier les faits à la place de l’employeur. L’absence de mention de faute grave dans la lettre de licenciement...

