Prêt de main-d’œuvre non lucratif illicite en l’absence de convention de mise à disposition

Un prêt de main-d’œuvre à but non lucratif est illicite si aucune convention de mise à disposition ni aucun avenant au contrat de travail du salarié concerné ne sont signés, juge la Cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 04/12/2019.

• Un salarié est embauché en CDI le 16/11/2009, en qualité de responsable opérationnel. Il bénéficie de plusieurs...