Maladie pro : l’action pour faute inexcusable interrompt la prescription des autres actions corrélées

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°171905 - Publié le
Cass. 2e civ., 19/12/2019, n° 18-25 333 -

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/12/2019.

• Un salarié d’une société n°1 est transféré à une société n°2. Il déclare une maladie professionnelle prise en charge par la CPAM...

Cass. 2e civ., 19/12/2019, n° 18-25 333 -

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