Maladie pro : l’action pour faute inexcusable interrompt la prescription des autres actions corrélées
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/12/2019.
• Un salarié d’une société n°1 est transféré à une société n°2. Il déclare une maladie professionnelle prise en charge par la CPAM...

