Deux arrêtés d’extension du ministre du Travail partiellement annulés par le Conseil d’État
Le Conseil d'État, dans deux décisions du 16/12/2019, a annulé partiellement deux arrêtés d'extension du ministre du Travail.
• Le premier arrêté du 11/12/2015 est relatif à l'extension de l'accord du 02/07/2015, relatif à l'instauration du régime professionnel de santé et conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la...

