CSE : l’annulation de l’élection n’a pas d’effet sur la désignation de l’élu comme délégué syndical

L’annulation de l’élection d’un membre du CSE n’a aucun effet sur la désignation de ce membre en tant que délégué syndical central, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/12/2019.

• Une société organise l’élection du CSE le 05/06/2018. Le protocole préélectoral prévoit que le deuxième collège du groupe A est composé de 78,4% d’hommes et...