Discrimination syndicale : le préjudice est évalué en comparaison des autres salariés (CA Versailles)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°171646 - Publié le
CA Versailles, 19/12/2019, n° 18/03801 -

L’évaluation du préjudice d’un salarié discriminé au niveau syndical est déterminée selon la rémunération moyenne des salariés engagés au même moment et à la même position que la victime, juge la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 19/12/2019.

• Un salarié est embauché en CDI le 21/07/1997 en qualité d’ingénieur support technique. Il est...

CA Versailles, 19/12/2019, n° 18/03801 -

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