Loi Pacte : publication du décret relatif aux sociétés à mission (JO)
• Préciser les déclarations que la société doit effectuer lors de sa demande d'immatriculation et les informations portées au répertoire des métiers ;
• Préciser la vérification effectuée par l'organisme tiers indépendant sur l'exécution par la société à mission des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les statuts, que la...

