Aide apprentis : décompte des effectifs selon les règles du Code de la Sécurité sociale (JO)

L’application du décompte des effectifs, selon les règles du Code de la Sécurité sociale, pour l’aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage aux entreprises de moins de 250 salariés entre en vigueur le 01/01/2020, avec la publication du décret n° 2019-1591 du 31/12/2019, « relatif à certains seuils d’effectif figurant dans le Code général des Collectivités territoriales, le Code des Transports et le Code du Travail » (JO du 01/01/2020).

Ce texte supprime le dernier alinéa de l’article D. 6243-1 du Code du Travail qui indiquait que : « l’effectif de l’entreprise est apprécié au titre de l’année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus ».

Le seuil de 250 salariés n’est pas modifié. Les entreprises de moins de 250…