Mise en œuvre de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique (JO)

• Fixer les règles relatives au montant plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique ;

• Fixer un montant plafond à cette indemnité ;

• Abroger à compter du 01/01/2020 l'indemnité de départ volontaire pour création ou reprise...