Mise en œuvre de la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique (JO)

• Prévoir les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.

• Instituer, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

• Instituer également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d’un CDI, les ouvriers de l’État et les praticiens en CDI des établissements publics de santé ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Tel est l’objet du décret n° 2019-1593 du…