Prêt de main-d’œuvre licite en cas de savoir-faire spécifique du salarié mis à disposition

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°171538 - Publié le
Cass. soc., 18/12/2019, n° 18-16 462 -

La mise à disposition d’un salarié avec un savoir-faire spécifique ne constitue pas une opération illicite de prêt de main-d’œuvre à titre lucratif, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/12/2019.

• Un salarié est embauché le 15/09/1997 en qualité d’analyste. Il est mis à disposition d’un GIE entre janvier 2000 et mars 2010. Le salari...

Cass. soc., 18/12/2019, n° 18-16 462 -

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