Outre-mer : exonération de cotisations sociales applicables aux employeurs ultramarins (JO)
Les modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux employeurs implantés en Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) éligibles au barème dit "de compétitivité renforcée" sont fixées par le décret n°2019-1564 du 30/12/2019 publié au JO du 31/12/2019.
Ce texte s'applique aux cotisations dues...

