Personnes handicapées : prorogation des droits ouverts sans limitation de durée

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°171512 - Publié le
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• Les CDAPH et les présidents de Conseils départementaux peuvent proroger les droits ouverts aux personnes handicapées sans nouvelle demande de leur part à certaines conditions fixées par le second alinéa de l’article R. 241-31 du Code de l’action sociale et des familles, lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable ;

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