CDD d’usage : la taxe forfaitaire ne s’applique pas au secteur du déménagement (JO)

La taxe forfaitaire de 10 € pour chaque CDDU conclu ne s’applique pas au secteur d’activité du déménagement. Tel est l’objet de l’arrêté du 30/12/2019 relatif aux secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux CDDU, publié au JO du 31/12/2019.

Cette exemption s’applique en raison de l’arrêté du 31/10/2006, notamment ses articles 6 et 7, qui étend l’accord du 22/09/2005 « relatif au temps de liaison, accompagnement et à la valorisation du métier par l’encadrement des CDDU en transport de déménagement », conclu dans le cadre de la CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16).

L’article 145 de la loi de finances pour 2020 introduit cette taxe forfaitaire pour chaque employeur…