CDD d’usage : la taxe forfaitaire ne s’applique pas au secteur du déménagement (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°171498 - Publié le
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La taxe forfaitaire de 10 € pour chaque CDDU conclu ne s'applique pas au secteur d'activité du déménagement. Tel est l'objet de l'arrêté du 30/12/2019 relatif aux secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux CDDU, publié au JO du 31/12/2019.

Cette exemption...

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