Dévolution des biens et des actions de l’Opco Pepps à l’Opco Entreprises de proximité (JO)

L’arrêté de dévolution des biens et des actions de l’Opco Pepps (artisanat, commerce de proximité, professions libérales) à l’Opco Entreprises de proximité, c’est-à-dire, celles entrant dans le champ d’application des 54 branches professionnelles qui le composent, ainsi que les entreprises ne relevant pas d’une CCN ou d’un accord national de branche sur la formation, dont l’activité principale relève du champ d’intervention de l’Opco EP, en date du 20/12/2019 (JO du 28/12/2019) prévoit les dispositions suivantes :

• Est acceptée la dévolution au titre de l’agrément en tant qu’Opca et Octa au 31/12/2018 des biens et des actions de l’association Pepps, 4-6, rue du Colonel-Driant, 75001 Paris, au profit de l’Opco Entreprises de proximité, 53, rue Ampère, 75017 Paris, portant sur une…