Mise en œuvre par France compétences du SI commun aux CPIR (JO)

Les modalités de création et d’alimentation du SI national commun des CPIR, mis en œuvre par France compétences sont précisées par le décret n° 2019-1492 du 27/12/2019 relatif à la mise en œuvre par France compétences du SI national commun aux CPIR publié au JO le 29/12/2019.

Du 01/01 au 31/12/2020, France compétences assure une mission d’harmonisation des systèmes d’information utilisés par les CPIR « afin d’en garantir l’interopérabilité ».

Ce texte est pris pour l’application de l’article L. 6323-17-2 du Code du Travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 05/09/2018. Il entre en vigueur le 30/12/2019.

France compétences, en charge du pilotage de ce SI Système d’information

Le système d’information national commun prévu à l’article L. 6323-17-2 du CT Code du Travail …