Expérimentation de l’apprentissage en prison (JO)

Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires, prévue à l’article 12 de la loi « Avenir professionnel » du 05/09/2018, qui vise à permettre à des détenus âgés au plus de 29 ans révolus d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, sont précisées par le décret n° 2019-1463 du 26/12/2019 publié au JO le 28/12/2019.

Ce texte entre en vigueur le 01/01/2020 pour une durée de trois ans.

L’apprentissage en prison : objet de l’expérimentation

Il s’agit d'« une forme d’éducation alternée » associant :

• Une formation fondée sur l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet de…