TA, solde : valeur comptable des matériels et équipements versés aux CFA fixée par arrêté (JO)

Le reçu établi par les CFA qui reçoivent d’une entreprise des matériels et équipements au titre du solde de la taxe d’apprentissage (2° de l’article R. 6241-24 du Code du Travail) indique la valeur comptable calculée selon les modalités suivantes :

• « Sur la base du prix de revient pour le matériel neuf ;
• sur la base de la valeur d’inventaire pour les produits en stock ;
• sur la base de la valeur résiduelle comptable pour le matériel d’occasion. »

C’est ce que prévoit l’arrêté du 27/12/2019 fixant les modalités de détermination de la valeur comptable des subventions sous forme d’équipements et de matériels définies au 2° de l’article L. 6241-4 du Code du Travail publié au JO le 29/12/2019.

Le même jour est publié le décret n° 2019-1491 du 27/122019 relatif au solde de la taxe…