TA, solde : valeur comptable des matériels et équipements versés aux CFA fixée par arrêté (JO)
Le reçu établi par les CFA qui reçoivent d'une entreprise des matériels et équipements au titre du solde de la taxe d'apprentissage (2° de l'article R. 6241-24 du Code du Travail) indique la valeur comptable calculée selon les modalités suivantes :
• "Sur la base du prix de revient pour le matériel neuf ;
• sur la base de la valeur d’inventaire...

