TA, solde : valeur comptable des matériels et équipements versés aux CFA fixée par arrêté (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°171445 - Publié le
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Le reçu établi par les CFA qui reçoivent d'une entreprise des matériels et équipements au titre du solde de la taxe d'apprentissage (2° de l'article R. 6241-24 du Code du Travail) indique la valeur comptable calculée selon les modalités suivantes :

• "Sur la base du prix de revient pour le matériel neuf ;
• sur la base de la valeur d’inventaire...

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