Taxe d’apprentissage : dispositions relatives aux fractions de 87 % et 13 %

• Les dispositions relatives à la mise en œuvre et au plafonnement des déductions sur la part de 87 % de la taxe d’apprentissage (0,68 % de la masse salariale) ;
• Le niveau d’activité suffisant dont les organismes doivent justifier pour percevoir une fraction de l’ancien hors-quota (13 % de la TA aujourd’hui).

Telles sont les principales dispositions du décret n° 2019-1438 du 23/12/2019 « relatif aux modalités de déductions de la taxe d’apprentissage et au niveau d’activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage », publié au JO du 26/12/2019. Le décret précise que :

• Les dépenses qui peuvent être déduites par les entreprises sont (art. D…