CDD saisonnier : le travail en continu d’un salarié pendant onze mois ne peut pas être saisonnier

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°171328 - Publié le
Cass. soc., 18/12/2019, n° 18-21 870 -

Le caractère saisonnier d’un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/12/2019. Un salarié ayant travaillé pendant onze mois, suivant la saison du raisin et de la...

Cass. soc., 18/12/2019, n° 18-21 870 -

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