Publication de la loi d’orientation des mobilités au JO

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°171324 - Publié le
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• Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues (article 44) ;

• Création d'un "forfait mobilité durable" d'un montant de 400 euros par an...

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