Publication de la loi d’orientation des mobilités au JO

• Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues (article 44) ;

• Création d’un « forfait mobilité durable » d’un montant de 400 euros par an financés par les employeurs aux salariés venant au travail en vélo ou en covoiturage  (article 82).

• Ce forfait mobilité sera proposé lors de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVT pour les entreprises d’au moins 50 salariés. En l’absence d’accord, les entreprises concernées devront élaborer un plan de mobilité employeur. Dans le secteur public, les modalités de prise en charge seront…