Pas de requalification d’un partiel modulé en cas de dépassement de la durée de travail annuelle

Ni le dépassement de la durée contractuelle de travail sur l’année, ni le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l’accord d’entreprise ne justifient en eux-mêmes la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, juge la Cour de cassation dans un arrêt du...