Pas de requalification d’un partiel modulé en cas de dépassement de la durée de travail annuelle

Ni le dépassement de la durée contractuelle de travail sur l’année, ni le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l’accord d’entreprise ne justifient en eux-mêmes la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/12/2019.

• Un salarié est embauché par contrat à temps partiel modulé le 02/01/2008, en qualité de distributeur de journaux. Il démissionne le 08/04/2010. Il saisit le CPH afin d’obtenir la requalification de son contrat en temps partiel modulé en temps complet.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle rappelle la convention collective des entreprises de la distribution directe, prévoyant que la durée totale de travail des prestations additionnelles…