Certification des compétences des élus et mandatés : décret sur le régime d’autorisation d’absence

"Constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération, conformément aux dispositions de l'article L.6321-6 du Code du Travail, dès lors qu'elles ne relèvent pas des exceptions prévues aux 1° et 2° de ce même article, les actions de formation certifiantes nécessaires ...