Élections CSE : le non-respect de l’alternance F/H entraîne l’annulation, peu importe la parité
Pour l'élection de membres du CSE, le non-respect de la règle de l’alternance entraîne l’annulation des élus mal positionnés sur la liste, peu importe que l’objectif de parité du législateur ne soit pas respecté, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/12/2019.
• Des élections des membres du CSE se déroulent le 10/10/2018. Madame A est...

