Élections CSE : le non-respect de l’alternance F/H entraîne l’annulation, peu importe la parité

Pour l’élection de membres du CSE, le non-respect de la règle de l’alternance entraîne l’annulation des élus mal positionnés sur la liste, peu importe que l’objectif de parité du législateur ne soit pas respecté, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/12/2019.

• Des élections des membres du CSE se déroulent le 10/10/2018. Madame A est élue en première position, Monsieur C est élu en seconde position dans l’ordre des élus après prise en compte des ratures. Il était en troisième position sur la liste des candidats. La société saisit le Tribunal d’instance d’une demande d’annulation de l’élection de Monsieur B, au motif que la liste sur laquelle il figurait ne respectait pas l’alternance hommes/femmes imposée par le Code du Travail.

• Le Tribunal d’instance rejette la demande…