CSE : une erreur de calcul ne permet pas de présenter une liste contraire au protocole préélectoral
Une erreur de calcul dans la répartition des femmes et des hommes ne permet pas à un syndicat de présenter une liste contraire au protocole d'accord préélectoral accepté sans réserves, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/12/2019.
• Un protocole d’accord préélectoral est signé entre une société et les organisations syndicales le...

