CSE : une erreur de calcul ne permet pas de présenter une liste contraire au protocole préélectoral

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°170779 - Publié le
Cass. soc., 11/12/2019, n° 18-20 841 -

Une erreur de calcul dans la répartition des femmes et des hommes ne permet pas à un syndicat de présenter une liste contraire au protocole d'accord préélectoral accepté sans réserves, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/12/2019.

• Un protocole d’accord préélectoral est signé entre une société et les organisations syndicales le...

Cass. soc., 11/12/2019, n° 18-20 841 -

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