CSE : la règle de l’arrondi ne peut pas exclure le sexe sous-représenté dans une liste incomplète
L’application de la règle de l’arrondi inférieur combinée avec la possibilité de présenter une liste incomplète ne peut pas conduire à éliminer toute représentation du sexe sous-représenté, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/12/2019.
• Un protocole d’accord préélectoral est signé le 05/07/2018, en vue de l’organisation de l’élection...

