CSE : la règle de l’arrondi ne peut pas exclure le sexe sous-représenté dans une liste incomplète

L’application de la règle de l’arrondi inférieur combinée avec la possibilité de présenter une liste incomplète ne peut pas conduire à éliminer toute représentation du sexe sous-représenté, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/12/2019.

• Un protocole d’accord préélectoral est signé le 05/07/2018, en vue de l’organisation de l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE. Quatre sièges sont à pourvoir dans le premier collège. Le corps électoral du collège représente 85 % de femmes et 15 % d’hommes. Une femme est élue titulaire sur la liste CGT, qui ne comportait qu’un seul nom. Deux femmes sont élues suppléantes sur la liste CFTC, qui ne comportait que deux noms. La société saisit le Tribunal d’instance afin d’annuler l’élection des trois élues.

• Le Tribunal fait…