Professionnels libéraux : décret relatif au droit d’option et recours administratif préalable (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°170579 - Publié le
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• Prévoir les modalités de transfert des travailleurs indépendants relevant des professions libérales qui le souhaitent, à l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants en application du 8° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale du 30/12/2017,
- à l'exception de ceux relevant de l'article L. 640-1 du Code...

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