Professionnels libéraux : décret relatif au droit d’option et recours administratif préalable (JO)

• Prévoir les modalités de transfert des travailleurs indépendants relevant des professions libérales qui le souhaitent, à l’assurance vieillesse des travailleurs indépendants en application du 8° du XVI de l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale du 30/12/2017,
- à l’exception de ceux relevant de l’article L. 640-1 du Code de la Sécurité sociale  (CSS) (articles 1^er et 2 du décret).

• Fixer les conditions selon lesquelles les travailleurs indépendants des professions libérales non micro-entrepreneurs créant leur activité à compter du 01/01/2019 et affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants ainsi que les professionnels libéraux non micro-entrepreneurs affiliés avant le 01/01/2019 à la CIPAV et ayant opté pour l’affiliation à la sécurité sociale des…