La formation sollicitée par le salarié et payée par l’employeur doit être rémunérée

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°170558 - Publié le
Cass. soc., 04/12/2019, n° 18-14 763 -

Une formation sollicitée par le salarié et payée par l’employeur est considérée comme une formation à l’initiative de l’employeur et doit être rémunérée, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/12/2019.

• Un salarié est engagé en CDI le 22/07/2012, en qualité d’opticien-lunetier. Il prend des congés sans solde pour suivre une formation en...

Cass. soc., 04/12/2019, n° 18-14 763 -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants