La formation sollicitée par le salarié et payée par l’employeur doit être rémunérée

Une formation sollicitée par le salarié et payée par l’employeur est considérée comme une formation à l’initiative de l’employeur et doit être rémunérée, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/12/2019.

• Un salarié est engagé en CDI le 22/07/2012, en qualité d’opticien-lunetier. Il prend des congés sans solde pour suivre une formation en septembre. Il démissionne le 14/03/2014 et saisit le CPH d’une demande de rappel de salaires relative à la formation suivie.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate qu’une convention de formation est passée entre le salarié, la société et un organisme de formation pour une certification professionnelle le 12/09/2012. La formation est prise en charge par l’employeur. Elle juge donc que la formation est à l’initiative de l’employeur…