Élections professionnelles : simplification de la transmission des procès-verbaux à l’administration

News Tank RH - Paris - Actualité n°170459 - Publié le

• Un exemplaire du procès-verbal des élections au CSE ou un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du Travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections au moyen d'un formulaire homologué.

• En cas de transmission par la voie électronique, le...


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