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La loi n° 2019-1332 "tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes" a été promulguée par le président de la République le 11/12/2019. Elle est publiée au JO du 12/12/2019.
Cette loi abroge notamment :
• La loi du 21/03/1905 attribuant aux tribunaux ordinaires l'appréciation des difficultés qui peuvent s'élever...
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