Abandon de poste : un employeur peut arrêter de payer un salarié ne se présentant plus à son travail

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°170264 - Publié le
Cass. soc., 04/12/2019, n° 18-18 387 -

L’employeur peut arrêter de payer un salarié ne se présentant plus à son lieu de travail sans être condamné pour rupture abusive du CDD, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/12/2019.

• Un salarié est embauché en CDD à compter du 02/09/2013 en qualité d’animateur-éducateur. Il ne se présente plus à son lieu de travail à compter de mai 2014 et ne perçoit plus de rémunération. Il saisit le CPH pour obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du CDD.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que la rupture du contrat de travail est intervenue sans qu’aucun des motifs et procédures prévues par la loi n’ait été respecté. La démission du salarié ne peut être retenue, faute de formalisation. La cessation de la collaboration d’un commun accord ne peut pas non plus…

Cass. soc., 04/12/2019, n° 18-18 387 -

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