Transport : les dispositions du Code du Travail relatives au repos compensateur ne s’appliquent pas
Les dispositions du Code du Travail relatives à la contrepartie obligatoire en repos ne sont pas applicables au domaine du transport routier de marchandises, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/12/2019.
• Un salarié est embauché le 02/11/2010 en qualité de conducteur routier. Il démissionne le 28/10/2013. Il saisit le CPH d’une demande...

