Transport : les dispositions du Code du Travail relatives au repos compensateur ne s’appliquent pas

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°170262 - Publié le
Cass. soc., 04/12/2019, n° 18-10 694 -

Les dispositions du Code du Travail relatives à la contrepartie obligatoire en repos ne sont pas applicables au domaine du transport routier de marchandises, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/12/2019.

• Un salarié est embauché le 02/11/2010 en qualité de conducteur routier. Il démissionne le 28/10/2013. Il saisit le CPH d’une demande...

Cass. soc., 04/12/2019, n° 18-10 694 -

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