Résiliation judiciaire : l’employeur a l’obligation de fournir le travail convenu au salarié

La résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit être prononcée lorsque la société ne fournit plus de travail au salarié, sans le licencier pour autant, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/12/2019.

• Un salarié est embauché par contrat de travail à temps partiel le 06/04/2011 en qualité d’aide à domicile. Son contrat de travail initial prévoyait les tranches horaires du salarié. Ces horaires ont été modifiés par quinze avenants successifs. Un seizième avenant, prévoyant que les missions du salarié prenaient fin chez deux clients à compter du 01/10/2014, n’a pas été signé par le salarié. Celui-ci n’a plus assuré aucune mission pour le compte de la société à compter de cet avenant et n’a pas été rémunéré. Le salarié saisit le CPH afin d’obtenir la résiliation judiciaire de…