Résiliation judiciaire : l’employeur a l’obligation de fournir le travail convenu au salarié

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°170156 - Publié le
Cass. soc., 04/12/2019, n° 18-15 947 -

La résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit être prononcée lorsque la société ne fournit plus de travail au salarié, sans le licencier pour autant, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/12/2019.

• Un salarié est embauché par contrat de travail à temps partiel le 06/04/2011 en qualité d’aide à domicile. Son contrat de travail...

Cass. soc., 04/12/2019, n° 18-15 947 -

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