Engagement unilatéral : le non-respect du délai de prévenance rend inopposable la dénonciation

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°170142 - Publié le
Cass. soc., 04/12/2019, n° 18-20 763 -

La dénonciation d’un engagement unilatéral qui ne respecte pas un délai de prévenance suffisant est automatiquement privée d’effet et inopposable aux salariés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/12/2019.

• Une société met en place le versement de primes au bénéfice des salariés travaillant de nuit, par engagement unilatéral du...

Cass. soc., 04/12/2019, n° 18-20 763 -

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