Engagement unilatéral : le non-respect du délai de prévenance rend inopposable la dénonciation

La dénonciation d’un engagement unilatéral qui ne respecte pas un délai de prévenance suffisant est automatiquement privée d’effet et inopposable aux salariés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/12/2019.

• Une société met en place le versement de primes au bénéfice des salariés travaillant de nuit, par engagement unilatéral du 04/09/2008. L’employeur informe le comité d’entreprise de la cessation du versement de ces primes le 24/10/2013. Il informe chaque salarié individuellement le 05/11/2013. Les salariés saisissent le CPH afin de contester cette cessation.

• La Cour d’appel ne fait pas droit à leur demande. Elle constate que l’employeur n’a pas respecté un délai de prévenance raisonnable entre la dénonciation de l’engagement et l’arrêt des versements. Elle juge que le…