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Les sommes versées en exécution d’un protocole d’accord transactionnel, relatives à des jours de repos non récupérés ni payés et à la compensation d’heures de dotation vestimentaire, font partie de la rémunération et sont incluses dans l’assiette des cotisations sociales, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28/11/2019.
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