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En cas de fusion, l’employeur doit fournir au comité central d’entreprise les informations rassemblées dans la BDES et relatives aux entreprises parties à l’opération de fusion, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/11/2019.
• Deux sociétés fusionnent le 01/01/2015. La société formée consulte son comité central d’entreprise (CCE) en 2016...
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