Fusion : l’employeur doit fournir au CCE les informations de la BDES relatives aux sociétés absorbées

En cas de fusion, l’employeur doit fournir au comité central d’entreprise les informations rassemblées dans la BDES et relatives aux entreprises parties à l’opération de fusion, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/11/2019.

• Deux sociétés fusionnent le 01/01/2015. La société formée consulte son comité central d’entreprise (CCE) en 2016 sur sa politique sociale et les conditions de travail et de l’emploi au titre de l’année 2015. Le CCE décide de désigner un expert le 30/09/2016. Le CCE et l’expert saisissent le TGI le 28/11/2016 pour obtenir la communication de documents supplémentaires portant sur la situation sociale des deux sociétés avant la fusion, pour les années 2013 et 2014.

• La Cour d’appel fait droit à leur demande. Elle rappelle l’article L.2323-8 du Code du Travail…