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Hors média
Les missions du service de la législation et de la qualité du droit, place sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement, sont élargies par un arrêté "relatif à l'organisation du service de législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement" (SGG), daté du 03/12/2019, publié au JO du 05/12/2019.
L'arrêté du...
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