Harcèlement : l’employeur doit diligenter une enquête interne même si les faits ne sont pas établis
L’employeur manque à son obligation de sécurité lorsqu’il ne prend aucune mesure et n’ordonne aucune enquête interne après qu’un salarié a dénoncé des agissements de harcèlement moral, peu importe que ces agissements soient établis ou non, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/11/2019.
• Un salarié est embauché le 01/12/2010 en qualit...

