Harcèlement : l’employeur doit diligenter une enquête interne même si les faits ne sont pas établis

L’employeur manque à son obligation de sécurité lorsqu’il ne prend aucune mesure et n’ordonne aucune enquête interne après qu’un salarié a dénoncé des agissements de harcèlement moral, peu importe que ces agissements soient établis ou non, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/11/2019.

• Un salarié est embauché le 01/12/2010 en qualité de chef de produit export. Il se met en arrêt de travail pour maladie et écrit à la société un courrier, le 14/10/2011, faisant état de problèmes de santé liés à son travail. Il écrit un second courrier le 12/12/2011, se plaignant du harcèlement moral qu’il subit de son supérieur hiérarchique. Il est licencié le 31/01/2012 pour insuffisance professionnelle. Il saisit le CPH afin d’obtenir des indemnités pour violation de l’obligation de sécurité de…