Harcèlement : l’employeur doit diligenter une enquête interne même si les faits ne sont pas établis

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°169558 - Publié le
Cass. soc., 27/11/2019, n° 18-10 551 -

L’employeur manque à son obligation de sécurité lorsqu’il ne prend aucune mesure et n’ordonne aucune enquête interne après qu’un salarié a dénoncé des agissements de harcèlement moral, peu importe que ces agissements soient établis ou non, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/11/2019.

• Un salarié est embauché le 01/12/2010 en qualit...

Cass. soc., 27/11/2019, n° 18-10 551 -

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