CDD : l’usage n’est pas suffisant pour prouver le caractère temporaire d’un emploi

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°169375 - Publié le
Cass. soc., 20/11/2019, n° 18-15 696 -

Le recours à plusieurs CDD successifs ne peut pas être seulement justifié par l'usage, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/11/2019. La preuve du caractère temporaire par nature d'un emploi pourvu en CDD doit résulter d'éléments concrets et objectifs.

• Un salarié est embauché en CDD le 01/01/2010 en qualité de télé-enquêteur d’une...

Cass. soc., 20/11/2019, n° 18-15 696 -

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