Apprentissage : projet de décret pour le secteur public non commercial

• Assurer la cohérence du dispositif avec le secteur privé concernant les rémunérations des apprentis.
• Assouplir les conditions de majorations.
• Toiletter les dispositions relatives au conventionnement avec une entreprise du secteur privée ou une autre administration en cohérence avec les dispositions applicables au secteur privé.
• Ouvrir le champ de ces dispositions aux administrations ne disposant pas de la personnalité morale.

Tel est l’objet du projet de décret « relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial » que News Tank s’est procuré. Il sera examiné par la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles de la CNNCEFP du 03/12/2019.

Ce projet de décret qui modifie les dispositions réglementaires du Code du Travail…