Adhésion des CCI à l’assurance chômage : conditions de la contribution spécifique (projet de décret)
Détermination du taux, du plafond, de la durée, ainsi que des modalités d’application dans le temps de la contribution spécifique acquittée par les chambres de commerce et d’industrie (CCI) qui souhaiteront adhérer, à titre irrévocable, au régime d’assurance chômage.
Tel est l'objet du projet de décret "relatif à la contribution spécifique...

